Pour être sur le sol français (ou dans n’importe quel pays de l’Union européenne) en situation régulière, il faut avoir un titre ou carte de séjour.

Il existe de très nombreux titres de séjour : chacun correspond à une situation différente qui explique la présence en France de la personne, et chacun permet de se trouver en France pour une durée différente (les titres de séjour sont tous renouvelables une fois qu’ils sont arrivés à expiration) et avec des droits différents (par exemple certains permettent de travailler, d’autres non).

En principe, le fait d’être LGBTI n’a pas d’impact sur la procédure pour obtenir un titre de séjour ; en pratique, cela peut parfois jouer en faveur de la personne à l’origine de la demande.

Quelques exemples :

- Le titre ou la carte de séjour portant la mention « vie privée et familiale » est celui qui permet à un·e étranger·e (non européen·ne) et qui a des attaches familiales en France, de venir rejoindre ses proches.

Est considéré comme un proche, le conjoint ou sa conjointe ayant la nationalité française mais également, la personne avec laquelle iel est lié·e par une union civile (comme le Pacs ou le concubinage à condition de justifier de relations certaines continues avec le membre de la famille conformément à l'article L.423-23 du CESEDA).

Cette carte de séjour concerne également les étrangers qui par le biais d'un regroupement familial peuvent se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée, vie familiale " lorsqu'iel est entré·e régulièrement en France et dont le conjoint, partenaire, conjoint est titulaire d'une carte de séjour temporaire, d'une carte de séjour pluriannuelle ou d'une carte de résident.

Pour une personne LGBTI, cela permet de venir rejoindre son époux ou son épouse, sa ou son partenaire, sa ou son concubin·e.

Attention : les autorités françaises ont parfois des suspicions à l’égard de ceux/celles ayant contractés un mariage dans certains pays. Cela s’explique par la pratique des « mariages blancs » ou des « mariage gris », qui sont des fraudes destinées à obtenir des titres de séjour. Il en est de même, concernant les autres régimes, à savoir le PACS et le concubinage.

- La carte de « résident » est celui qui permet à un·e étranger·e de rester en France en situation régulière lorsqu’il est présent sur le sol français depuis un certain temps ; sa durée de validité est de 10 ans.

Pour celui-ci, le fait d’être LGBTI n’a aucune incidence.

- Le visa « long séjour » est nécessaire à tous les étrangers souhaitant séjourner plus de 3 mois en France. Sa une durée de validité varie de 3 mois à 1 an.

Il existe plusieurs types de visas long séjour et dépend de plusieurs motifs (études, familial ou travail).

Ce visa est accordé par les autorités consulaires françaises.

Pour les personnes LGBTI, les persécutions dans le pays d’origine peuvent faire que ces personnes évitent de demander ce titre de séjour pour ne pas être identifiées, arrêtées et persécutées.

Hormis pour le visa long séjour, pour obtenir un de ces titres de séjour, il faut en faire la demande auprès d’une préfecture ou d’une sous-préfecture en France, puis constituer un dossier avec les justificatifs des motifs de la demande.

Une demande de droit d'asile permet à une personne faisant l'objet de répression de la part d'un Etat dont iel est originaire de demander à un autre Etat une protection.

Ainsi, la France peut accorder un droit d’asile à une personne qui serait menacée par la police de son pays natal car elle milite en faveur des droits des personnes LGBTI, alors que ce pays interdit les relations entre personnes de même sexe.

Lorsqu'elle est accordée, elle donne lieu pour la/le demandeur au statut de réfugié·e ou de détenteur·trice de la protection subsidiaire:

• le statut de « réfugié·e » s’iel a déjà subi des persécutions personnelles et actuelles qui permet d’obtenir un titre de séjour pour une durée de 10 ans (renouvelables si les conditions sont toujours réunies) ;

Exemple: une personne qui aurait été condamnée par la justice dans son pays d’origine pour « homosexualité », et qui aurait été victime de torture durant son emprisonnement pourrait relever du statut de réfugié·e.

• la « protection subsidiaire », à défaut de remplir les conditions pour se voir reconnaître la qualité de réfugié·e, s’iel peut prouver l’existence d’un risque réel pour sa vie ou sa sécurité. Celle-ci permet d’obtenir un titre de séjour pour une durée de 4 ans (renouvelables si les conditions sont toujours réunies).

Exemple : une personne qui aurait, après avoir été outée, reçu des menaces de mort à son domicile et plusieurs tentatives d’intimidation par les forces de police de son pays d’origine pourrait relever de la protection subsidiaire.

Qui peut demander l'asile en France ?

Toute personne de nationalité étrangère dont la sécurité est menacée dans son pays d’origine peut demander l’asile en France. Les personnes LGBTI font partie des groupes susceptibles de se voir accorder l’asile en tant que « groupe social » persécuté car l’orientation sexuelle et/ou l’identité de genre des personnes est aujourd’hui encore une cause de persécution et de violences dans de nombreux pays du monde.

Quelles est la procédure de la demande d'Asile ?

Pour introduire une demande d’asile, la personne concernée doit se rendre dans une structure de premier accueil des personnes demandeuses d’asile, afin qu’on lui délivre un récépissé d’enregistrement de sa demande d’asile.

Le/la demandeur·se d’asile est ensuite convoqué·e par courrier par un organisme nommé le guichet unique de la demande d’asile. À l’issue de ce rendez-vous, le/la demandeur·se d’asile se voit remettre un formulaire de demande d’asile à compléter et à adresser à l’Office français de protection des réfugiés et des apatrides, qui adresse ensuite par courrier une convocation au/à la demandeur·se pour un entretien suivi d’une phase d’examen du dossier.

La décision accordant ou refusant le statut de réfugié ou la protection subsidiaire est ensuite adressée par courrier au/à la demandeur·se ;

- En cas de refus, cette décision peut faire l’objet d’un recours devant la Cour nationale du droit d’asile.

- En cas d’admission au bénéfice de la protection subsidiaire, le bénéficiaire peut, s’il considère que ses craintes entrent dans le champ de la protection conventionnelle et qu’il peut prétendre au statut de réfugié, exercer un recours devant la Cour nationale du droit d’asile dans le but de contester la décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides en ce qu’elle ne lui accorde que le bénéfice de la protection subsidiaire.

En cas de rejet du recours par la Cour nationale du droit d’asile, le requérant conserve toutefois le bénéfice de la protection subsidiaire qui lui a été accordé par l’OFPRA.

 

L’État français peut, sous conditions, accorder certaines aides aux personnes demandeuses d’asile : une aide financière (l’allocation pour demandeur d’asile - ADA), une couverture santé (par le biais de la protection universelle maladie et de la couverture maladie universelle- CMU), un hébergement dans un Centre d'accueil de demandeurs d’asile (CADA) et un accompagnement social. Il est possible d’obtenir une autorisation de travail, mais uniquement après plus de 6 mois de procédure.

 

Pour toute démarche liée à une demande d’asile, il est fortement recommandé de s’adresser à l’une des associations spécialisées suivantes : 

Association pour la reconnaissance des droits des personnes homosexuelles et trans à l’immigration et au séjour (ARDHIS)

Site internet : ardhis.org

E-mail : [email protected]

Téléphone : 09.72.47.19.55 

Adresse postale : 18R Rue Henri Chevreau, 75020 Paris
 

Groupe d’information et de soutien des immigrés (GISTI)

Site internet : gisti.org

E-mail : [email protected]

Téléphone : 01.43.14.84.84

Adresse postale : 3 Villa Marcès, 75011 Paris

 

CIMADE

Site internet : lacimade.org

Téléphone : 01.40.08.05.34

 

FRANCE TERRE D’ASILE

Site internet : france-terre-asile.org

E-mail : [email protected]

Téléphone : 01.53.04.39.99

Adresse postale : 24 Rue Marc Seguin, 75018 Paris

 

• Article L. 433-7 et suivantes du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (concernant la carte de résident)

• Article L. 413-7 et suivantes du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (appréciation de la condition d'intégration pour la délivrance de la carte de résident)

• Article L. 421-3 et suivantes du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (titre de séjour pour motif familial)

• Articles L413-7 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (appréciation de la condition d'intégration pour la délivrance de la carte de résident)

• Articles L312-6 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (visa délivré à l'époux de Français : article L312-6-1°

• Articles L. 511-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (demande de droit d'asile)