STATUTS

Assemblée Générale Extraordinaire du 13.04.2024
Statuts adoptés par l’AGE du 15.04.1996 et modifiés par les AGE du 18.04.1998, du 11.04.2006, du 06.01.2007, du 17.10.2009, du 04.02.2012, du 22.06.2013, du 03.12.2016, du 17.03.2018, du 16.11.2019, du 04.12.2021, du 02.04.2022 et du 13.04.2024.

TITRE I : CONSTITUTION, OBJET, SIÈGE, RESSOURCES

Article 1 : Constitution, dénomination, durée

Alinéa I : Il est fondé entre les signataires des présents Statuts une association régie par la loi du 1^er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901.

Alinéa II : Elle a pour dénomination « SOS homophobie », pour sous-titre « lutte contre la lesbophobie, la gayphobie, la biphobie et la transphobie » et pour sigle « SOSH », ci-après dénommée l’association.

Alinéa III : L’association est nationale, indivisible. Ses actions sont portées par des délégations territoriales, des commissions nationales, des groupes nationaux, des coordinations nationales et des pôles.

Alinéa IV : Sa durée est illimitée.

Article 2 : Objet

Alinéa I : L’association a pour objet de :

1. lutter contre toute forme avouée ou non d’exclusion, de discrimination ou de violence à l’encontre d’individus ou de groupes en raison de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre réelles ou supposées. À ce titre, elle participe donc aux luttes contre la lesbophobie, la gayphobie, la biphobie et la transphobie (LGBTphobies) et aux luttes féministes ;
2. défendre les principes énoncés dans la Déclaration universelle des droits de l’Homme de 1948 (ONU), la Convention européenne des droits de l’Homme et lutter contre les discriminations à caractère aggravant énoncées par la loi pour faire appel et combattre l’injustice, l’arbitraire, l’intolérance, toute forme de discrimination et notamment l’atteinte au principe fondamental d’égalité entre les êtres humains, toutes violences et mutilations notamment sexuelles ;
3. faire reconnaître la dignité des personnes lesbiennes, gay, bisexuelles, trans et intersex·ué·es dans toutes leurs diversités et en tenant compte de l’existence de situations de discriminations croisées subies par certaines de ces personnes (ou “intersectionnalité”).

Alinéa II : L’association se réserve la possibilité de mettre en œuvre et de participer à toute action conforme à son objet.

Alinéa III : L’association peut ester en justice, pour la poursuite de ses buts.

Alinéa IV : L’association s’interdit toute activité ayant un caractère confessionnel et doit veiller à son indépendance politique.

Article 3 : Siège social

Alinéa I : Le siège social de l’association est fixé au 14 Rue Abel, à Paris (75012).

Alinéa II : Il peut être transféré sur délibération du conseil d’administration prise à la majorité simple.

Article 4 : Ressources

Les ressources de l’association sont toutes celles qui ne sont pas interdites par les lois et règlements en vigueur.

TITRE II : ADHÉRENT·ES

Article 5 : Composition

Alinéa I : Les membres de l’association sont les personnes physiques et morales qui :

1. soutiennent les principes et objectifs énoncés à l’article 2 ;
2. sont désireuses de les défendre et d’agir en mettant en commun, d’une façon permanente, leurs connaissances et leur activité au bénéfice de l’association, dans le respect des présents Statuts ainsi que du Règlement intérieur ;
3. s’acquittent d’une cotisation annuelle suivant les modalités énoncées à l’article 6.

Alinéa II : Les membres de l’association peuvent se répartir en différentes catégories, avec ou sans droit de vote, actifs et actives ou de soutien, selon les modalités du Règlement intérieur.

Article 6 : Adhésions, cotisations

Alinéa I : Les formalités nécessaires à l’admission et au maintien de l’adhésion sont définies par le Règlement intérieur.

Alinéa II : Le montant des cotisations est fixé par l’assemblée générale sur proposition du bureau.

Alinéa III : L'échéance des cotisations est fixée par le Règlement intérieur.

Alinéa IV : Le bureau peut refuser toute adhésion sans avoir à justifier sa décision. Le conseil d’administration en est informé dans les plus brefs délais et peut invalider cette décision.

Article 7 : Radiation

La qualité de membre se perd :

1. par le départ volontaire signifié par écrit au bureau ;
2. pour une personne physique, par son décès ;
3. pour une personne morale, par sa liquidation ou sa dissolution, pour quelque cause que ce soit ;
4. par le non-paiement de la cotisation, selon les dispositions du Règlement intérieur ;
5. par exclusion, prononcée par le conseil d’administration à l’issue de la procédure prévue au Règlement Intérieur.

TITRE III : L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

Article 8 : Constitution

Alinéa I : L’assemblée générale se compose de toustes les membres de l’association cité·es à l’article 5, alinéa II, des présents Statuts, exception faite des membres qui ne sont pas à jour de leur cotisation. Elle peut être réunie en présentiel et/ou en distanciel. Elle est clôturée à l'issue des opérations de vote.

Alinéa II : Pour pouvoir voter, les adhérent·es cotisant·es doivent être à jour de leur cotisation le jour de l’assemblée générale en l’ayant réglée ou renouvelée 21 jours au plus tard avant sa tenue.

Alinéa III : L'assemblée générale peut comporter des délibérations. Elles seront soumises au(x) vote(s) en ligne auprès des adhérent·es susvisé·es selon les conditions définies par les Statuts et le Règlement intérieur.

Alinéa IV : Par application des alinéas I et II, le quorum de l’assemblée générale est calculé sur l’ensemble des membres cotisant·es à jour de leur cotisation à la date d’envoi des convocations.

Alinéa V : Les modalités de représentation sont fixées par le Règlement intérieur.

Article 9 : Référendum d’initiative militante

A la demande d’au moins un tiers des membres actifs et actives à jour de leur cotisation, un référendum d’initiative militante peut être tenu selon des modalités définies par le Règlement intérieur.

Article 10 : Pouvoirs

Alinéa I : L’assemblée générale ordinaire est souveraine. Notamment :

1. elle entend et discute les rapports sur la gestion, la situation financière et morale de l’association, présentées par le bureau ;
2. elle définit les grandes orientations de l’association selon les modalités précisées dans le Règlement intérieur ;
3. elle discute et définit les projets d’activités qui lui sont présentés selon les modalités précisées dans le Règlement intérieur ;
4. elle approuve le rapport moral présenté par la/le président·e ou les coprésident·es en cas de coprésidence. Elle vote son quitus au/à la trésorier·e au vu des comptes et du rapport financier ;
5. elle discute et définit le budget prévisionnel présenté par le bureau ;
6. elle procède à l’élection des membres du conseil d’administration ;
7. elle approuve les modifications du Règlement intérieur sur proposition du conseil d’administration ;
8. elle discute et ratifie les Chartes de l’association annexées au règlement intérieur ;
9. elle modifie et vote le Livre rose de SOS homophobie rappelant les engagements et valeurs de l’association (ci-après appelé « Livre rose ») selon les modalités précisées dans le Règlement intérieur ;
10. elle fixe le montant des cotisations sur proposition du bureau ;
11. elle veille au respect des Statuts, du Règlement intérieur, du Livre rose et des Chartes de l’association ;
12. elle vote toute disposition non statutaire soumise à son jugement.

Alinéa II : L’assemblée générale extraordinaire a pour pouvoir :

1. de discuter et voter toute modification aux Statuts, sur la proposition du conseil d’administration ;
2. de discuter et voter la dissolution ou la fusion de l’association. Dans ce cas, elle désigne un·e ou plusieurs mandataires chargé·es de la liquidation et elle attribue l’actif, s’il y a lieu, à une association poursuivant un but analogue. Les modalités de liquidation sont fixées par le Règlement intérieur. À défaut d’accord de l’assemblée générale, l’actif sera attribué au Centre Lesbien, Gay, Bi et Trans Paris Île-de-France (LGBT) sis à Paris.

Article 11 : Convocation

Alinéa I : Les assemblées générales sont convoquées par la/le président·e ou les coprésident·es, en cas de coprésidence, suivant les modalités fixées par le Règlement intérieur et les alinéas suivants.

Alinéa II : Une assemblée générale ordinaire aura lieu une fois par an, selon les modalités fixées par le Règlement intérieur, afin de procéder à l’élection du conseil d’administration.

Alinéa III : Une assemblée générale ordinaire peut être convoquée exceptionnellement par la/le président·e ou par les coprésident·es en cas de coprésidence :

1. sur la demande écrite de la moitié des membres ou de la moitié des membres actifs et actives de l’association ou sur demande motivée du conseil d’administration ;
2. pour tout autre motif prévu par le Règlement intérieur.

Article 12 : Quorum

Alinéa I : Les conditions de quorum d’une assemblée générale peuvent être levées par une seconde convocation suivant les dispositions des alinéas suivants.

Alinéa II : Un premier quorum de membres présent·es d’au moins un tiers des membres est nécessaire pour toute assemblée générale ordinaire sur première convocation. 

Si ce premier quorum n’est pas atteint, un second quorum de membres présent·es d’au moins un tiers des membres actifs et actives permet la tenue régulière de l’assemblée générale ordinaire sur première convocation.

Alinéa III : L’assemblée générale ordinaire statue sans condition de quorum sur deuxième convocation. Aucun délai n’est requis entre les dates des deux assemblées.

Alinéa IV : Un premier quorum de membres présent·es d’au moins 50 % des membres est nécessaire pour toute assemblée générale extraordinaire sur première convocation. 

Si ce premier quorum n’est pas atteint, un second quorum de membres actifs et actives présent·es d’au moins 50 % des membres actifs et actives permet la tenue régulière de l’assemblée générale extraordinaire sur première convocation.

Alinéa V : Si ce quorum n’est pas atteint, une seconde assemblée générale extraordinaire est convoquée, dans les mêmes conditions de délai et suivant le même ordre du jour. Cette seconde assemblée statuera quel que soit le nombre de membres présent·es, mais son ordre du jour ne pourra pas être modifié.

Article 13 : Majorité

L’assemblée générale ordinaire statue à la majorité simple, selon les modalités fixées dans le Règlement intérieur. L’assemblée générale extraordinaire statue à la majorité des trois quarts.

TITRE IV : LE CONSEIL D’ADMINISTRATION

Article 14 : Constitution

Alinéa I : Le conseil d’administration est composé de membres élu·es, majeur·es, membres actifs et actives de l’association depuis plus de 12 mois consécutifs au moment de l'ouverture des votes (sauf dérogation accordée par le bureau), jouissant de leurs droits civils et issu·es de l’assemblée générale des membres de l’association. Le nombre d’administrateurs et administratrices est fixé à un maximum de vingt-et-un au moment de l’assemblée générale élective, sous réserve d’un nombre de candidat·es suffisant·es réunissant les conditions prévues par le Règlement intérieur et sous réserve de recueillir les suffrages nécessaires pour être élu·es selon les règles prévues dans le Règlement intérieur.

Alinéa II : La durée du mandat des membres élu·es au conseil d’administration est de deux ans, avec renouvellement annuel de la moitié des administrateurs et administratrices.

Alinéa III : Un·e membre du conseil d’administration ne peut exercer qu’un seul mandat électif supplémentaire.

Alinéa IV : Le Règlement intérieur fixe les dispositions de remplacement des postes d’administrateurs et administratrices vacants.

Article 15 : Élections

Alinéa I : Les candidat·es, pour être éligibles, doivent produire une profession de foi écrite transmise avec la convocation.

Alinéa II : Les administrateurs et les administratrices ne peuvent se présenter à leur propre réélection si leur taux d’absence en conseil d’administration dépasse 50%.

Alinéa III : L’élection se fait en assemblée générale ordinaire sur candidature individuelle.

Alinéa IV : Les modalités de la procédure d’élection sont fixées par le Règlement intérieur.

Article 16 : Démission et révocation

Les administrateurs et administratrices peuvent démissionner ou être révoqué·es de leur poste suivant les modalités du Règlement intérieur.

Article 17 : Fonctions et pouvoirs

Alinéa I : Les fonctions et pouvoirs du conseil d’administration sont :

1. de veiller au respect des Statuts, du Règlement intérieur, des Chartes et des principes édictés par l’association ;
2. de déterminer les actions dans le cadre des thématiques définies annuellement par l'assemblée générale ;
3. de contrôler l’association et l’emploi de ses ressources ;
4. de contrôler la gestion des membres du bureau, dont il peut se faire rendre compte à tout moment ;
5. d’établir et de proposer les modifications au Règlement intérieur, appliquer ses dispositions réglementaires en cas de besoin ;
6. d’autoriser les membres du bureau à faire tous achats, aliénation ou location nécessaires au bon fonctionnement de l’association ;
7. de fixer les plafonds d’autorisation des dépenses ;
8. de constater, sur la demande des donateurs et donatrices, les apports faits par les adhérent·es, lesquels apports devront être restitués en cas de dissolution suivant les dispositions du Règlement intérieur ;
9. de suspendre provisoirement un·e membre du bureau pour motif grave, cette décision devant être prise aux deux tiers des voix valablement exprimées ;
10. de radier un·e membre de l’association pour motif grave selon les modalités de l’article 7-5 ;
11. de convoquer une assemblée générale ordinaire réunie extraordinairement sur demande motivée ;
12. de régler toute contestation relative à l’interprétation ou à l’application des Statuts et des textes subséquents ;
13. d’effectuer toute mission qui lui est confiée par l’assemblée générale ou par le bureau ;
14. d’organiser des référendums sur l’organisation interne de l’association ou sur son positionnement par rapport à un sujet conforme à l’objet de l’association.

Alinéa II : D’autres pouvoirs ou fonctions peuvent être confiés au conseil d’administration par le Règlement intérieur.

Article 18 : Convocation, fonctionnement

Alinéa I : Le conseil d’administration se réunit au moins quatre fois par an et aussi souvent que nécessaire.

Alinéa II : Les modalités de convocation et de fonctionnement du conseil d’administration sont fixées par le Règlement intérieur.

TITRE V : LE BUREAU

Article 19 : Constitution

Alinéa I : Tous les ans, après que le conseil d’administration a été partiellement renouvelé par l’assemblée générale ordinaire, il procède à l’élection du bureau parmi les membres élu·es du conseil d’administration.

Alinéa II : Le bureau est formé par :

• une coprésidence dont les identités de genre sont différentes, ou à défaut, d’un·e président·e et d’une ou plusieurs vice-président·es ;
• un·e secrétaire ;
• un·e trésorier·e ;
• un·e porte-parole le cas échéant ;
• des coordinateurs et coordinatrices de projets et/ou de missions le cas échéant.

Alinéa III : La durée du mandat des membres du bureau est d’un an.

Alinéa IV : Le nombre de membres du bureau ne peut excéder sept personnes.

Article 20 : Élection

La procédure d’élection des membres du bureau est fixée par le Règlement intérieur.

Article 21 : Démission et révocation

Les membres du bureau peuvent démissionner ou être révoqué·es de leur poste selon les procédures fixées par le Règlement intérieur.

Article 22 : Fonctions et pouvoirs du bureau

Alinéa I : Le bureau gère et administre l’association au quotidien en suivant les orientations fixées par l’assemblée générale ordinaire et le conseil d’administration.

Alinéa II : Les fonctions et pouvoirs du bureau sont fixés par l’article 22 et le Règlement intérieur.

Article 23 : Fonctions et pouvoirs des membres du bureau

Alinéa I : La/le président·e ou, en cas de coprésidence, les coprésident·es sont investi·es du pouvoir de représenter l’association dans tous les actes de la vie civile. En particulier, sur décision motivée du conseil d’administration ou de l’assemblée générale ordinaire, elles/ils ont qualité pour ester en justice au nom de l’association, former tous appels ou pourvois, et consentir toutes transactions.

Alinéa II : En cas de vice-présidence, la/le ou les vice-président·es remplacent la ou le président·e en cas d’absence ou de maladie, avec les mêmes pouvoirs, dans la limite de l’alinéa III ci-dessous.

Alinéa III : La/le président·e ou dans le cas d’une coprésidence, l’un·e ou l’autre des coprésident·es, peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs à un administrateur ou une administratrice selon les modalités du Règlement intérieur. Toutefois, en cas de représentation en justice, elles/ils ne peuvent être remplacé·es que par un·e mandataire agissant en vertu d’une procuration spéciale, rédigée par la/le secrétaire, approuvée par un vote motivé du conseil d’administration et validée par eux/elles-mêmes et la/le secrétaire.

Alinéa IV : La/le secrétaire est chargé·e de la correspondance de l’association et peut agir dans ce cadre auprès de tiers.

Alinéa V : La/le trésorier·e est chargé·e de la comptabilité de l’association et peut agir dans ce cadre auprès de tiers.

Alinéa VI : Les autres fonctions des membres du bureau sus-cité·es sont fixées par le Règlement intérieur.

Article 24 : Fonctionnement

Le fonctionnement du bureau est fixé par le Règlement intérieur.

TITRE VI : CONFLIT D’INTÉRÊTS

Article 25 : Respect par les membres des positions de l’association

Alinéa I : Aucun·e membre ne peut se prévaloir de sa qualité de membre de SOS homophobie au détriment de l’association ou en contradiction avec les positions de l’association. 

Alinéa II : Ceci inclut notamment la présence et les discours publics ou sur les réseaux sociaux ainsi que lors de toute manifestation de nature notamment politique, syndicale, philosophique ou religieuse, si cette prise de position est susceptible de créer un amalgame nuisible à l’objet de l’association et à ses prises de position.

Alinéa III : Si un·e membre est concerné·e par ces dispositions, la procédure de sanctions prévue par le Règlement intérieur pourra être actionnée par le conseil d'administration.

Article 26 : Conflit d’intérêts et avantages financiers

Alinéa I : Aucun·e membre ne peut tirer d’avantage pécuniaire ou en nature, direct ou indirect, du fait de son appartenance à l’association. Dans un tel cas, le conseil d’administration pourra actionner la procédure de sanctions prévue par le Règlement intérieur.

Alinéa II : La qualité de membre ne fait pas obstacle à une embauche ou à la réalisation d’une prestation de service rémunérée, à condition que le processus de recrutement ou de mise en concurrence ne soit pas réservé aux adhérent·es.

Alinéa III : Durant toute la durée de son contrat, le/la membre acquiert le statut de membre salarié·e, prévue par l’article 3 du Règlement intérieur. Il en va de même pour un·e membre réalisant une prestation de service rémunérée.

Article 27 : Conflit d’intérêts des membres du bureau, du conseil d’administration, des référent·es et délégué·es

Alinéa I : Les membres du bureau, du conseil d’administration, les référent·es et délégué·es devront, au moment de leur prise de fonction et chaque année en cas de réélection, signer le document de déclaration d’absence de conflit d’intérêts et le remettre par voie électronique et postale à la/au secrétaire de l’association dans les 15 jours suivant leur élection.

Au préalable de la signature de ce document, les membres pourront prendre conseil auprès du bureau de l’association

Alinéa II : En cas de non-transmission ou de refus de signature de la déclaration de non-conflit d’intérêts par un·e membre, le bureau devra en informer le conseil d’administration dès que possible.

Alinéa III : En cas d’identification d’un éventuel conflit d’intérêts, le conseil d’administration devra être saisi par le bureau ou une personne informée dans les meilleurs délais. Le cas sera traité lors de la plus proche réunion du conseil d’administration. Celui-ci prendra une décision relative à la/au membre considéré·e en fonction de la gravité du conflit d’intérêts s’il est avéré, selon les dispositions prévues par le Règlement intérieur.

Alinéa IV : Nul·le ne peut être élu·e à l’une de ces fonctions tant que la suspicion de conflit d’intérêt n’est pas levée. 

TITRE VII : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Article 28 : Productions au sein de l’association

Toute production réalisée par un·e ou plusieurs membres dans le cadre des activités de l’association peut constituer une œuvre de l’esprit au sens de l’article L. 112-1 du Code de la propriété intellectuelle.

Dans ce cas, SOS homophobie est investie des droits de propriété intellectuelle attachés à cette œuvre, en application du statut d'œuvre collective au sens des articles L. 113-2, alinéa 3, et L. 113-5 du Code de la propriété intellectuelle.

Lorsque ce statut ne peut s’appliquer au regard des circonstances de l’espèce, SOS homophobie et le/la/les membres établiront une convention de cession à titre gracieux des droits patrimoniaux de propriété intellectuelle portant sur cette oeuvre conformément aux dispositions des articles L. 131-3 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. d’un·e membre dans le cadre des activités associatives peut être utilisée par l’association. A cet effet, l’association propose aux membres à l'origine de productions la signature d'une convention de cession des droits d'utilisation, de reproduction et de diffusion.

TITRE VIII : DISPOSITIONS DIVERSES

Article 29 : Règlement intérieur

Alinéa I : Un Règlement intérieur est annexé aux présents Statuts et précise les points non prévus par ceux-ci. Il s’applique avec la même force aux membres de l’association et doit être respecté par elles et eux comme les présents Statuts, sous peine des mêmes sanctions qui peuvent les frapper en cas d’inobservation des dispositions statutaires.

Alinéa II : Il répertorie toutes les Chartes de l’association ainsi que le Livre rose, lesquels réglementent les droits et devoirs des adhérent·es dans les aspects de la vie de l’association.

Alinéa III : Toute disposition du Règlement intérieur est contestable en assemblée générale ordinaire, laquelle reste souveraine en la matière et devra statuer.

Article 30 : Dispositions transitoires

Alinéa I : Les Statuts et le Règlement intérieur prennent effet immédiatement après leur adoption. Ils s’appliquent notamment à l’assemblée générale ordinaire qui suit l’Assemblée générale extraordinaire qui les a approuvés, même si celle-ci a été convoquée suivant les modalités des anciens Statuts.

Alinéa II : La/le président·e et la/le secrétaire, ou en cas de coprésidence, les coprésident·es et la/le secrétaire sont chargé·es des formalités légales de publication des présents Statuts.