3 arguments pour dire OUI à la PMA pour toutes !
1. Pour garantir la sécurité sanitaire de toutes les mères et de leur enfant
Aujourd'hui en France, seuls les couples hétérosexuels ont accès à la PMA (Procréation Médicalement Assistée). Les couples de femmes et les célibataires sont exclus de toute assistance médicale bien qu'elles cotisent comme toutes citoyennes.
Certaines ont dès lors recours à des inséminations artificielles artisanales qui ne sont pas sans risques. Réalisées sans aucun contrôle médical et sans possibilité de vérifier l'origine du sperme lors qu'il est acheté via internet, elles s’exposent à des risques sanitaires, d’infections sexuellement transmissibles notamment, mais aussi juridiques.
Celles qui font le choix d’une PMA légale à l’étranger n’en sont pas moins soumises à de nombreuses difficultés, physiques et morales. Les multiples allers-retours, la pression sociale, au travail notamment, et la peur de l’échec sont autant de facteurs à risque. Sans compter le coût exorbitant de ces démarches, qui privent nombre de Françaises de la possibilité de fonder une famille.
La PMA pour toutes est nécessaire pour permettre aux femmes de construire un projet familial en toute sécurité, en limitant les risques pour elles et l’enfant.
2. Pour assurer la sécurité juridique des enfants et de toutes les mères
Aujourd’hui en France, la reconnaissance de parentalité pour le conjoint de la femme qui accouche n’est valable que pour les couples de sexe opposé, que les parents soient mariés ou non, que le père soit le géniteur ou non. Au sein d’un couple de femmes, et seulement à condition d’être mariées, la mère qui n’a pas porté son enfant doit faire une demande d’adoption intraconjugale : les procédures sont longues (6 à 12 mois) et coûteuses (de 400€ à 2 000€).
Cette inégalité crée une réelle insécurité juridique qui met en danger les enfants. Tant que l’adoption n’est pas prononcée, la mère qui ne l'a pas porté n’a aucune autorité parentale. Elle ne peut pas prendre de décision médicale, ni réaliser aucune démarche administrative. En cas de séparation ou de décès de la mère biologique, l'enfant peut être privé de sa mère dite sociale et ce, sans aucun recours pour elle.
La PMA pour toutes doit être assortie d’un dispositif identique à celui des couples hétérosexuels ou d’une déclaration commune anticipée de filiation
3. Pour encadrer la PMA, sans discrimination
Tant que la PMA pour toutes ne sera pas autorisée, le Législateur n’aura pas la main sur les conditions de réalisation des PMA artisanales ou faites à l’étranger. En France, le don est anonyme et gratuit, ce qui n’est pas le cas de tous les pays où les dons peuvent être rémunérés, les donneurs choisis, etc.
Il est plus que temps de mettre fin aux discriminations faites aux couples de femmes et aux célibataires et de permettre à toute personne en âge de procréer de fonder une famille en toute sécurité.
La seule façon d’avoir une PMA éthique en France est de l’autoriser pour toutes les femmes en l’encadrant par les mêmes règles que pour les couples hétérosexuels faisant appel à un donneur tiers.
Quelques témoignages de mamans
« Notre fils de 5 ans nous a demandé pourquoi nous étions allées en Belgique : "Il n'y a pas de gentil monsieur en France pour donner la graine ?". Comment répondre à cette question ? »
Sarah et Anne – Montreuil
« Avec ma femme, nous avons fait 6 inséminations avec donneurs et 2 FIV en Espagne. Elle a fait des malaises à cause du traitement hormonal imposé par les trajets. Et nous avons dû mettre notre projet en attente pendant 18 mois pour réussir à financer nos derniers essais. Aujourd'hui, nous avons des jumeaux. Heureusement, nous n'aurons jamais à refaire ce parcours du combattant. »
Hélène – Marseille
« On a vu 4 gynécologues avant que le dernier accepte de suivre notre projet. Je ne voulais pas me lancer dans une IAD sans suivi en France. J'avais peur pour ma femme. »
Malika – Bordeaux
« Je suis la maman d'un petit Léo qui a 8 mois. J'ai pris un mi-temps pour m'en occuper pleinement. Pourtant, aux yeux de la loi, je ne suis personne pour lui. Avec ma femme, nous avons déposé notre dossier d'adoption la semaine de sa naissance. Depuis 8 mois, je ne peux faire aucun rendez-vous médical seule pour lui et je ne peux même pas l'inscrire à la crèche. Je vis avec la crainte permanente qu'il arrive quelque chose à ma femme. Je perdrai la femme que j'aime et mon enfant. »
Cécile - Valenciennes
La PMA en France aujourd’hui
La Procréation Médicalement Assistée a été mise en place en 1994 dans les premières lois de bioéthique. Elle a été quelque peu modifiée lors de la révision de 2011.
Elle est autorisée pour les couples de sexes différents (mariés, pacsés ou en concubinage). Dès le début, la possibilité de recours à un donneur tiers a été prévue.
Deux conditions :
- le couple est en âge de procréer (limite de 43 ans pour la femme receveuse ; pas d’âge limite pour son conjoint, mais limite de 45 ans pour le donneur tiers) ;
- les 2 membres du couple sont vivants et consentants.
Deux situations :
- l'un des membres du couple est porteur d'une maladie grave, susceptible d'être transmise au conjoint ou à l'enfant ;
- le couple ou l'un de ses membres présente une stérilité ou une infertilité pathologique médicalement constatée, qu’elle soit d’origine physiologique expliquée ou non.
Les personnes célibataires et les couples de femmes n’ont pas accès à la PMA.
Il y a près de 24 000 enfants nés par PMA chaque année en France, sur près de 800 000 naissances (soit un peu moins de 3%).
Ces naissances ne concernent que des couples hétérosexuels, mariés ou non. On estime la proportion d’infertilité justifiant une aide médicale à environ 10% des couples hétérosexuels. Dans 35% des cas, l’infertilité provient de l’homme, dans 35% des cas de la femme, dans 20% des cas des 2 membres du couple et dans un cas sur 10, il n’y a pas de cause médicale connue1.
Seulement 5% des naissances par PMA sont obtenues avec un donneur tiers, dont 4% avec un don de sperme et 1% avec un don d’ovocyte ; cela représente environ 1 100 naissances par don de sperme et 200 naissances avec don d’ovocyte, par année en France.
Pour les femmes célibataires et les couples de femmes qui n’ont pas encore accès à la PMA en France, la situation est inverse : le recours à un don de sperme est obligatoire dans tous les cas et une insémination artificielle avec donneur (IAD) suffit la plupart du temps. Et, pour une minorité seulement, une technique plus lourde sur le plan médical, la Fécondation In Vitro (FIV), éventuellement avec don d’ovocyte, serait nécessaire pour surmonter d’éventuels problèmes d’infertilité de la femme receveuse.
Il y a près de 7 000 couples de femmes mariées ou pacsées chaque année en France en moyenne depuis 2013. Le nombre de couples de femmes ou de femmes célibataires qui ont recours à une PMA à l’étranger ou à une insémination artisanale en France n’est pas connu.
En France, le don de sperme est obligatoirement anonyme et gratuit : l’importation de sperme en provenance de pays où celui-ci peut être rémunéré est interdite. Pourtant, de nombreux sites internet proposent de commander des paillettes de sperme. Sans aucun contrôle.
Télécharger notre dossier de presse
1 H. Copin et al 2011, Bilan actualisé de l’infertilité en 2011